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Poste supprimé : pas d'obligation de reclassement du stagiaire / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N° 298 (01/12/2016)

[article] Poste supprimé : pas d'obligation de reclassement du stagiaire In Technicités - N° 298 - 01/12/2016 [Article de périodique] / Patrick MARTIN-GENIER . - p. 69.

Mots-clés :	RECLASSEMENT ; FONCTIONNAIRE STAGIAIRE ; SUPPRESSION DE POSTE ; STATUT
Résumé :	Commentaire du Conseil d'Etat du 5 octobre 2016 (n° 386802). "S'il existe un principe général du droit qui oblige l'autorité territoriale à reclasser un fonctionnaire titulaire ou contractuel en cas de suppression de poste dans la collectivité, un tel principe ne s'applique pas aux fonctionnaires stagiaires. Ces derniers restent toujours dans une situation probatoire et provisoire. Ils ne disposent d'aucun droit à être reclassés alors même qu'ils sont dans l'attente d'une titularisation. Leur situation s'en trouve encore plus fragilisée."
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=580927

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_00013013	PERD2482	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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