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Légalité d'une cession à vil prix en présence d'un intérêt général et de contreparties suffisantes / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (16/01/2017)

[article] Légalité d'une cession à vil prix en présence d'un intérêt général et de contreparties suffisantes In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 16/01/2017 [Article de périodique] / Christophe ROUX . - p. 29.

Mots-clés :	INTERET GENERAL ; VENTE ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; PUBLICITE
Résumé :	Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 2 novembre 2016 (n° 15NT00378, M. A). En l'espèce, le principe d'incessibilité à vil prix ne s'oppose pas à la vente de biens publics à un prix inférieur à leur valeur vénale, à des « personnes poursuivant des fins d'intérêt privé », s'il est justifié par « des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes ».
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=580868

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