[article] La cassation administrative et la bonne administration de la justice In Droit administratif - 1 - 01/01/2017 [Article de périodique] / Dario DEGBOE . - p. 19-28. Mots-clés : | CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; POURVOI EN CASSATION ; DROIT ADMINISTRATIF ; CONSEIL D'ETAT | Résumé : | "En vertu de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, codifié à l'article L. 821-2, alinéa 1er, du Code de justice administrative, le Conseil d'État peut statuer sur les faits, lorsqu'il est saisi d'un pourvoi en cassation. Cette faculté de « rétention » des litiges, « au nom d'une bonne administration de la justice », a été instituée dans le but de réduire les délais de jugement. Bien que cet objectif ait été atteint, le règlement au fond en cassation n'est pas tombé en désuétude. Le Conseil d'État mobilise désormais l'article L. 821-2, alinéa 1er, à d'autres fins, déclinant, au fil de sa jurisprudence, les nouvelles composantes de la bonne administration de la justice. Toutefois, cette nouvelle pratique complexifie les règles de procédure qui régissent l'office de cassation administrative". | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=580505 |
[article] Titre : | La cassation administrative et la bonne administration de la justice | Type de document : | Article de périodique | Auteurs : | Dario DEGBOE | Titre du périodique : | Droit administratif | Numéro : | 1 | Date de parution : | 01/01/2017 | Article en page(s) : | p. 19-28 | Mots-clés : | CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; POURVOI EN CASSATION ; DROIT ADMINISTRATIF ; CONSEIL D'ETAT | Résumé : | "En vertu de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, codifié à l'article L. 821-2, alinéa 1er, du Code de justice administrative, le Conseil d'État peut statuer sur les faits, lorsqu'il est saisi d'un pourvoi en cassation. Cette faculté de « rétention » des litiges, « au nom d'une bonne administration de la justice », a été instituée dans le but de réduire les délais de jugement. Bien que cet objectif ait été atteint, le règlement au fond en cassation n'est pas tombé en désuétude. Le Conseil d'État mobilise désormais l'article L. 821-2, alinéa 1er, à d'autres fins, déclinant, au fil de sa jurisprudence, les nouvelles composantes de la bonne administration de la justice. Toutefois, cette nouvelle pratique complexifie les règles de procédure qui régissent l'office de cassation administrative". | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=580505 |
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