[article] L'URSSAF et le contrôle d'assiette : à propos du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 In RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social - N°6 - 01/11/2016 [Article de périodique] / Christophe WILLMANN . - p. 1134-1148. | Mots-clés : | URSSAF ; ASSIETTE DE COTISATION ; MISE EN DEMEURE ; RECOUVREMENT DES CREANCES ; EMPLOYEUR ; COTISATION PATRONALE ; COTISATION SALARIALE | | Résumé : | "Le régime des contrôles URSSAF a fait l'objet, à nouveau, d'une réforme législative (loi n° 2015-1702, 21 déc. 2015, LFSS 2016, art. 19) et réglementaire (décret n° 2016-941, 8 juill. 2016). Cette réforme vise aussi bien les opérations antérieures et préparatoires au contrôle d'assiette que celles contemporaines au contrôle lui-même ainsi que celles qui lui sont postérieures. L'intérêt de cette réforme est de montrer que l'amélioration de la relation cotisant/URSSAF doit s'apprécier aussi bien du côté des cotisants (droits fondamentaux des cotisants, respect du contradictoire, obligation d'information, de transparence et loyauté, ...) que des URSSAF (consentement des cotisants au prélèvement social, performance du recouvrement)." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=580210 |
[article] | Titre : | L'URSSAF et le contrôle d'assiette : à propos du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Christophe WILLMANN | | Titre du périodique : | RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social | | Numéro : | N°6 | | Date de parution : | 01/11/2016 | | Article en page(s) : | p. 1134-1148 | | Mots-clés : | URSSAF ; ASSIETTE DE COTISATION ; MISE EN DEMEURE ; RECOUVREMENT DES CREANCES ; EMPLOYEUR ; COTISATION PATRONALE ; COTISATION SALARIALE | | Résumé : | "Le régime des contrôles URSSAF a fait l'objet, à nouveau, d'une réforme législative (loi n° 2015-1702, 21 déc. 2015, LFSS 2016, art. 19) et réglementaire (décret n° 2016-941, 8 juill. 2016). Cette réforme vise aussi bien les opérations antérieures et préparatoires au contrôle d'assiette que celles contemporaines au contrôle lui-même ainsi que celles qui lui sont postérieures. L'intérêt de cette réforme est de montrer que l'amélioration de la relation cotisant/URSSAF doit s'apprécier aussi bien du côté des cotisants (droits fondamentaux des cotisants, respect du contradictoire, obligation d'information, de transparence et loyauté, ...) que des URSSAF (consentement des cotisants au prélèvement social, performance du recouvrement)." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=580210 |
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L'URSSAF et le contrôle d'assiette : à propos du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°6 (01/11/2016)
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