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Refus de transmission d'une QPC des départements / Yves LUCHAIRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (05/12/2016)

[article] Refus de transmission d'une QPC des départements In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°41 - 05/12/2016 [Article de périodique] / Yves LUCHAIRE . - p. 2324-2327.

Mots-clés :	COLLECTIVITES TERRITORIALES ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; SCHEMA REGIONAL ; PREFET ; DECENTRALISATION
Résumé :	Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 20 mai 2016 (n° 397364). "Le Conseil d'Etat a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité formée par l'Assemblée des départements de France portant sur l'article L. 4251-16 du code général des collectivités territoriales. Cette disposition subordonne la reconnaissance du caractère exécutoire du schéma régional de développement économique à l'approbation du préfet".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=579873

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_00012908	PERD0153	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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