Circulaire du 8 septembre 2016 relative aux mesures de simplification de la procédure pénale. Présentation des dispositions du décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (08/09/2016)
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Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation
Circulaire du 8 septembre 2016 relative aux mesures de simplification de la procédure pénale. Présentation des dispositions du décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (08/09/2016)
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