Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal in Journal Officiel - Lois et décrets, N°303 (30/12/2016)
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Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation
Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal in Journal Officiel - Lois et décrets, N°303 (30/12/2016)
Service de la documentation
Adresse : Bâtiment Charles GINESY– rez-de-chaussée
B.P. 3007 - 06201 Nice Cedex 3
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 9h à 17h
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04.97.18.67.67
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