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CE, 12 octobre 2016, n° 387308, 391473 / Marie GAUTIER in Cahiers de la fonction publique, N°371 (01/11/2016)

ISBD
Vue détaillée

[article] CE, 12 octobre 2016, n° 387308, 391473 In Cahiers de la fonction publique - N°371 - 01/11/2016 [Article de périodique] / Marie GAUTIER ; Jacques VEYRET . - p. 112.

Mots-clés :	CONSEILLER INTERESSE ; PLU ; REGULARISATION ; DELIBERATION
Résumé :	Une délibération n'est illégale que si elle prend en compte l'intérêt personnel de l'élu ayant participé à son adoption. Par ailleurs, le juge peut surseoir à statuer pour permettre la régularisation d'un plan local d'urbanisme (PLU) jugé illégal. Présentation d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 octobre 2016 (n° 387308, 391473).
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=579359

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