[article] Marchés publics : l'appréciation de la responsabilité du gestionnaire public In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°44 - 26/12/2016 [Article de périodique] / Nicolas PEHAU ; Nicolas HAUPTMANN . - p. 2487-2491. | Mots-clés : | MARCHE PUBLIC ; CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES ; JURIDICTION FINANCIERE ; CODE DES MARCHES PUBLICS | | Résumé : | Commentaire d'arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière du 14 juin 2016 (n° 208-737, Etablissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes de Durtal), du 22 avril 2016 (n° 207-745, Agence nationale des titres sécurisés), du 16 juin 2015 (n° 200-728, Grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire) et du 22 janvier 2015 (n° 197-713). "Dans plusieurs arrêts récents, la CDBF confirme que le non-respect des principes et des prescriptions du code des marchés publics est une infraction réprimée par l'article L. 313-4 du code des juridictions financières (CJF). La Cour tient particulièrement compte des fonctions exercées par les gestionnaires pour apprécier la portée de leur responsabilité et l'éventuelle méconnaissance de leurs obligations en matière de commande publique". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=579322 |
[article] | Titre : | Marchés publics : l'appréciation de la responsabilité du gestionnaire public | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Nicolas PEHAU ; Nicolas HAUPTMANN | | Titre du périodique : | AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif | | Numéro : | N°44 | | Date de parution : | 26/12/2016 | | Article en page(s) : | p. 2487-2491 | | Mots-clés : | MARCHE PUBLIC ; CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES ; JURIDICTION FINANCIERE ; CODE DES MARCHES PUBLICS | | Résumé : | Commentaire d'arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière du 14 juin 2016 (n° 208-737, Etablissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes de Durtal), du 22 avril 2016 (n° 207-745, Agence nationale des titres sécurisés), du 16 juin 2015 (n° 200-728, Grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire) et du 22 janvier 2015 (n° 197-713). "Dans plusieurs arrêts récents, la CDBF confirme que le non-respect des principes et des prescriptions du code des marchés publics est une infraction réprimée par l'article L. 313-4 du code des juridictions financières (CJF). La Cour tient particulièrement compte des fonctions exercées par les gestionnaires pour apprécier la portée de leur responsabilité et l'éventuelle méconnaissance de leurs obligations en matière de commande publique". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=579322 |
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Marchés publics : l'appréciation de la responsabilité du gestionnaire public in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°44 (26/12/2016)
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