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Pas de droit à la communication d'un document administratif interne rédigé dans la perspective d'un contentieux / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N° 11 (01/11/2016)

[article] Pas de droit à la communication d'un document administratif interne rédigé dans la perspective d'un contentieux In Contrats et marchés publics - N° 11 - 01/11/2016 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p. 32-33.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; DROIT A L'INFORMATION ; INSTRUCTION ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DOCUMENT COMMUNICABLE
Résumé :	Note sous arrêt du Conseil d’État du 28 septembre 2016 (n° 390760) qui juge qu'un candidat évincé d'un marché public ne peut obtenir la communication d'un avis interne à l'Administration rédigé dans la perspective d'un contentieux, sauf à porter atteinte au déroulement équitable du procès.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=579205

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