

[article]
[article] Décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance In Journal Officiel - Lois et décrets - N°303 - 30/12/2016 [Texte réglementaire].
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