Un contrat de vente de biens du domaine privé d'une personne publique peut-il revêtir un caractère administratif ? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°109 (01/11/2016)|
[article] Un contrat de vente de biens du domaine privé d'une personne publique peut-il revêtir un caractère administratif ? In BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics - N°109 - 01/11/2016 [Article de périodique] / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU . - p. 452-458.
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