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Pas d'indemnisation pour la non-reconduction tacite d'un contrat / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5902 (30/12/2016)

[article] Pas d'indemnisation pour la non-reconduction tacite d'un contrat In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°5902 - 30/12/2016 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 36.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; MARCHE PUBLIC ; CONVENTION ; RECONDUCTION
Résumé :	Un arrêt du Conseil d'Etat du 17 octobre 2016 (n° 398131) rappelle que que les clauses de tacite reconduction contenues dans les contrats publics sont illégales et qu'en conséquence, une clause prévoyant l'indemnisation du cococontractant de la personne publique à raison de la non reconduction tacite du contrat est illégale. A noter cependant que le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prévoit des possibiltiés de tacite reconduction.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=578797

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