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A quelles conditions, un contrat ayant pour objet le remblaiement d'un terrain public peut-il être un marché public ? / Pierre-Olivier CAILLE in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°109 (01/11/2016)

[article] A quelles conditions, un contrat ayant pour objet le remblaiement d'un terrain public peut-il être un marché public ? In BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics - N°109 - 01/11/2016 [Article de périodique] / Pierre-Olivier CAILLE ; Sophie NICINSKI.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ANNULATION ; CONVENTION ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE ; AMENAGEMENT
Résumé :	Conclusions et observations sous jugement du Tribunal administratif de Lille du 4 juillet 2016 (n°1306973, Société STB Matériaux). Un contrat de remblaiement d'un terrain s'inscrivant dans un projet d'aménagement, répondant aux besoins d'une personne publique et ayant un caractère onéreux à travers un abandon de recettes est un marché public. L'absence totale de publicité et de mise en concurrence permet au concurrent évincé d'exercer un recours en contestation du contrat et entraîne son annulation. Conclusions du rapporteur public Pierre-Oliver Caille.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=578787

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