[article] La reconnaissance d'un contrôle analogue de l'actionnaire majoritaire sur la SPL pour le compte des autres actionnaires minoritaires In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°12 - 01/12/2016 [Article de périodique] / Claude FERRADOU ; Lise-Marie FARAS . - p. 633 - 634. | Mots-clés : | SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT ; CONTROLE ; INTERVENTION ECONOMIQUE | | Résumé : | Observations sous Cour administrative d'appel de Bordeaux du 18 juillet 2016 (n° 15BX00314). "Une collectivité territoriale peut conclure, sans publicité ni mise en concurrence préalable (exception in house), une convention de délégation de service public avec une société publique locale (SPL) dont elle est actionnaire majoritaire. En effet, la condition du contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services est remplie dès lors que l'actionnaire majoritaire détient la quasi-totalité du capital social de la SPL et qu'il a le pouvoir de désigner les représentants du conseil d'administration et le directeur général". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=578648 |
[article] | Titre : | La reconnaissance d'un contrôle analogue de l'actionnaire majoritaire sur la SPL pour le compte des autres actionnaires minoritaires | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Claude FERRADOU ; Lise-Marie FARAS | | Titre du périodique : | AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales | | Numéro : | N°12 | | Date de parution : | 01/12/2016 | | Article en page(s) : | p. 633 - 634 | | Mots-clés : | SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT ; CONTROLE ; INTERVENTION ECONOMIQUE | | Résumé : | Observations sous Cour administrative d'appel de Bordeaux du 18 juillet 2016 (n° 15BX00314). "Une collectivité territoriale peut conclure, sans publicité ni mise en concurrence préalable (exception in house), une convention de délégation de service public avec une société publique locale (SPL) dont elle est actionnaire majoritaire. En effet, la condition du contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services est remplie dès lors que l'actionnaire majoritaire détient la quasi-totalité du capital social de la SPL et qu'il a le pouvoir de désigner les représentants du conseil d'administration et le directeur général". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=578648 |
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La reconnaissance d'un contrôle analogue de l'actionnaire majoritaire sur la SPL pour le compte des autres actionnaires minoritaires in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2016)
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