Une commune ne peut collecter des données au moyen de la vidéoprotection pour leur mise à disposition des services de police judiciaire in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°12 (01/12/2016)|
[article] Une commune ne peut collecter des données au moyen de la vidéoprotection pour leur mise à disposition des services de police judiciaire In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - N°12 - 01/12/2016 [Article de périodique] / Luc MOREAU . - p. 647-648.
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