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Un candidat évincé d'une procédure volontaire d'attribution d'une convention d'occupation domaniale peut former un recours Tropic / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2016)

[article] Un candidat évincé d'une procédure volontaire d'attribution d'une convention d'occupation domaniale peut former un recours Tropic In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°12 - 01/12/2016 [Article de périodique] / Olivier DIDRICHE . - p. 639-640.

Mots-clés :	MISE EN CONCURRENCE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Résumé :	Observations sous Cour administrative d'appel de Marseille du 10 mai 2016 (n° 14MA03197) . La question est de savoir si le recours de plein contentieux est ouvert ou non aux concurrents évincés à l'attribution d'une convention d'occupation du domaine public alors que cette mise en concurrence était facultative.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=578636

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