Comment apprécier la notion de litige distinct soulevé par un pourvoi incident ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2016)|
[article] Comment apprécier la notion de litige distinct soulevé par un pourvoi incident ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°9 - 01/09/2016 [Article de périodique] / Aurélie BRETONNEAU ; Bernard POUJADE . - P. 614-621.
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