Quand la qualification d'une gestion de fait est conditionnée par l'appréciation par le juge financier de la légalité d'un acte administratif in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (19/12/2016)|
[article] Quand la qualification d'une gestion de fait est conditionnée par l'appréciation par le juge financier de la légalité d'un acte administratif In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°50 - 19/12/2016 [Article de périodique] / Mathilde KERNEIS-CARDINET . - p. 20-24.
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