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L'apport de la loi Macron au contentieux du refus de permis de construire / Annie TIRARD-ROUXEL in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2016)

ISBD
Vue détaillée

[article] L'apport de la loi Macron au contentieux du refus de permis de construire In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°6 - 01/11/2016 [Article de périodique] / Annie TIRARD-ROUXEL . - p. 395-399.

Mots-clés :	PERMIS DE CONSTRUIRE ; REFUS ; AUTORISATION D'URBANISME ; ANNULATION
Résumé :	"Les dispositions de l'article L.600-2 du code de l'urbanisme interdisent, après l'annulation définitive d'une décision de refus, de refuser à nouveau le permis de construire sur le fondement d'une disposition d'urbanisme nouvelle".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=577573

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