Une arme de régularisation massive des permis ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (12/12/2016)|
[article] Une arme de régularisation massive des permis ? - L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°42 - 12/12/2016 [Article de périodique] / Michel RICHARD . - p. 2359-2367.
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