Liste des thèmes

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Appréciation par le juge des comptes de la légalité d'un acte administratif / Stéphanie DEMAREY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (05/12/2016)

[article] Appréciation par le juge des comptes de la légalité d'un acte administratif In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°41 - 05/12/2016 [Article de périodique] / Stéphanie DEMAREY . - p. 2336-2339.

Mots-clés :	COUR DES COMPTES ; ACTE ADMINISTRATIF ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; JURIDICTION FINANCIERE ; GESTION DE FAIT
Résumé :	Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 28 septembre 2016 (n° 385903). "Il appartient au juge des comptes d'apprécier la légalité des actes administratifs et de les interpréter lorsque cette question conditionne son office. En retenant qu'elle ne pouvait se faire juge de la légalité d'une décision administrative qui affecte l'exercice de sa juridiction, la Cour des comptes a commis une erreur de droit".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=577163

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse