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Garder n'est pas surveiller / Benoit CAMGUILHEM in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (28/11/2016)

[article] Garder n'est pas surveiller In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°40 - 28/11/2016 [Article de périodique] / Benoit CAMGUILHEM . - p. 2292-2295.

Mots-clés :	MINEUR ; PLACEMENT ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; DEPARTEMENT ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
Résumé :	Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 1er juillet 2016 (sect., n° 375076). "La circonstance qu'un mineur placé à temps partiel auprès du service d'aide sociale à l'enfance soit chez son père au moment de la réalisation d'un dommage n'empêche pas l'engagement de la responsabilité sans faute du département sur le fondement de la garde dès lors que la décision administrative de placement implique une "prise en charge durable et globale de ce mineur" par le gardien public".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=576294

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