A PROPOS DU NOUVEAU REGIME D'INSCRIPTION D'OFFICE DES DEPENSES OBLIGATOIRES AU BUDGET D'UNE COLLECTIVITE LOCALE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° ind (1984 mai-juin)|
[article] A PROPOS DU NOUVEAU REGIME D'INSCRIPTION D'OFFICE DES DEPENSES OBLIGATOIRES AU BUDGET D'UNE COLLECTIVITE LOCALE In RFDA Revue Française de Droit Administratif - n° ind - 01/01/1984 [Article de périodique] . - p. 210 à 216.
|
Situer sur la carte
