[article] Le régime juridique de la retenue de garantie In La Revue des marchés publics des collectivités territoriales - N°160 - 01/11/2016 [Article de périodique] / Frédéric BOUDEAU . - p. 11-12. | Mots-clés : | MARCHE PUBLIC ; GARANTIE FINANCIERE ; CONTRAT PUBLIC | | Résumé : | Cette fiche pratique rappelle qu'aux termes de l'article 122 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, " le marché public peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie, prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu'une avance . Son montant ne peut être supérieur à 5 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des modifications du marché public en cours d'exécution. La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=575406 |
[article] | Titre : | Le régime juridique de la retenue de garantie | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Frédéric BOUDEAU | | Titre du périodique : | La Revue des marchés publics des collectivités territoriales | | Numéro : | N°160 | | Date de parution : | 01/11/2016 | | Article en page(s) : | p. 11-12 | | Mots-clés : | MARCHE PUBLIC ; GARANTIE FINANCIERE ; CONTRAT PUBLIC | | Résumé : | Cette fiche pratique rappelle qu'aux termes de l'article 122 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, " le marché public peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie, prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu'une avance . Son montant ne peut être supérieur à 5 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des modifications du marché public en cours d'exécution. La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=575406 |
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Le régime juridique de la retenue de garantie in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°160 (01/11/2016)
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