Liste des thèmes

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Comment résilier un marché public ? / Clément CAPDEBOS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2343 (28/11/2016)

[article] Comment résilier un marché public ? In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2343 - 28/11/2016 [Article de périodique] / Clément CAPDEBOS . - p. 64-65.

Mots-clés :	RECOURS CONTENTIEUX ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; NOTIFICATION ; DECOMPTE DEFINITIF ; CCAG ; LIQUIDATION ; PROCEDURE ; COCONTRACTANT ; FAUTE ; INTERET GENERAL ; RESILIATION ; MARCHE PUBLIC
Résumé :	Un marché public peut-être résilié à tout moment pour motif d'intérêt général, pour faute ou dans les conditions prévues par le contrat. A l'inverse de la résiliation pour faute, la résiliation pour motif d'intérêt général implique l'obligation d'indemniser le cocontractant du préjudice subi.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=575397

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse