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Une dérogation de hauteur d'intérêt général / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (28/11/2016)

[article] Une dérogation de hauteur d'intérêt général In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°47 - 28/11/2016 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 9.

Mots-clés :	REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME ; INTERET GENERAL ; REGLE DE CONSTRUCTION
Résumé :	Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2016 (n° 386298), le Conseil d’État estime que des travaux de nature à améliorer l’habitabilité d’un immeuble et à contribuer au maintien d’une famille nombreuse dans un village justifie une dérogation aux règles d’implantation du règlement national d’urbanisme.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=575241

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