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Conditions de placement en congé pour raison opérationnelle d'un sapeur-pompier in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°39 (21/11/2016)

[article] Conditions de placement en congé pour raison opérationnelle d'un sapeur-pompier In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°39 - 21/11/2016 [Article de périodique] . - p. 2197.

Mots-clés :	FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; SDIS ; COMMISSION DEPARTEMENTALE ; INAPTITUDE PHYSIQUE ; PENSION DE RETRAITE
Résumé :	Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 30 juin 2016 (n° 14NT02279). "Un pompier ne peut opter pour le congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à pension que s'il n'a pas préalablement refusé les propositions de reclassement de son employeur ou, si aucune proposition ne lui a été faite, s'il a manifesté sa volonté de solliciter un tel reclassement".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=575132

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_00012692	PERD0153	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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