Quelles sont les conséquences financières de l'illégalité d'un titre exécutoire ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7-8 (01/07/2016)|
[article] Quelles sont les conséquences financières de l'illégalité d'un titre exécutoire ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°7-8 - 01/07/2016 [Article de périodique] / Renaud THIELE ; Anne-Laure CASTAGNINO . - p.532-538.
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