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Un contrat de délégation de service public peut-il regrouper plusieurs servies publics ? / Blaise EGLIE-RICHTERS in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°306 (01/11/2016)

ISBD
Vue détaillée

[article] Un contrat de délégation de service public peut-il regrouper plusieurs servies publics ? In Le Courrier des maires et des élus locaux - N°306 - 01/11/2016 [Article de périodique] / Blaise EGLIE-RICHTERS ; Morgane FLAUD . - p. 36.

Mots-clés :	COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CONTRAT ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; JURISPRUDENCE
Résumé :	CE, 21 septembre 2016, req. n° 399656.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=574513

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