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Redevance d'enlèvement des ordures ménagères et preuve de l'exécution du service / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (21/11/2016)

[article] Redevance d'enlèvement des ordures ménagères et preuve de l'exécution du service In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°46 - 21/11/2016 [Article de périodique] / Philippe BILLET . - p. 19-21.

Mots-clés :	REDEVANCE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ; CODE DE L'ENVIRONNEMENT ; EXONERATION FISCALE ; TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ; DECHET
Résumé :	Commentaire d'une décision de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 19 mai 2016 (n° 15-12.409). Les collectivités qui réclament le paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères doivent apporter la preuve de l'effectivité du service qu'elles assurent et de son utilisation par leurs bénéficiaires.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=574153

Exemplaires (1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_00012691	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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