Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

La notion d'élu intéressé lors du vote d'un PLU / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2341 (14/11/2016)

[article] La notion d'élu intéressé lors du vote d'un PLU In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2341 - 14/11/2016 [Article de périodique] / Gabriel ZIGNANI . - p. 50.

Mots-clés :	DELIBERATION ; VOTE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CONSEILLER INTERESSE ; PLU ; URBANISME ; ELU LOCAL ; CONSEILLER MUNICIPAL
Résumé :	La circonstance qu'un conseiller municipal intéressé au classement d'une parcelle ait participé aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption ou le vote d'un PLU n'est de nature à entraîner son illégalité que s'il ressort des pièces du dossier que du fait de l'influence que ce conseiller a exercée, la délibération prend en compte son intérêt personnel. Conseil d'État, 12 octobre 2016, req. n° 387308.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=573574

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse