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Le transfert d'office dans la voirie communale des voies privées ouvertes à la circulation publique / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (14/11/2016)

[article] Le transfert d'office dans la voirie communale des voies privées ouvertes à la circulation publique In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°45 - 14/11/2016 [Article de périodique] / Philippe S. HANSEN . - p. 47-49.

Mots-clés :	DOMAINE PUBLIC ROUTIER ; VOIE PRIVEE ; VOIRIE COMMUNALE ; CODE DE L'URBANISME
Résumé :	Note sous un arrêt du Conseil d'Etat du 13 octobre 2016 (n° 381574). Conformément à l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme, l'ouverture à la circulation publique détermine le transfert de propriété des voies privées et l'incorporation dans le domaine public routier communal.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=573459

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