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Projet de réforme de la responsabilité civile et santé. / Groupe de travail de l'Institut Droit et Santé in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°5 (01/09/2016)

[article] Projet de réforme de la responsabilité civile et santé. In RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social - N°5 - 01/09/2016 [Article de périodique] / Groupe de travail de l'Institut Droit et Santé . - p. 904-919.

Mots-clés :	RESPONSABILITE CIVILE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; REFORME ; DOMMAGE CORPOREL ; RECOURS ; TIERS PAYANT ; RESPONSABILITE MEDICALE ; DROIT ; SANTE ; JURIDICTION JUDICIAIRE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; DOMMAGES ET INTERETS ; CODE CIVIL
Résumé :	L'avant-projet de réforme de la responsabilité extracontractuelle, soumis à consultation par la Chancellerie, prévoit une incorporation de la jurisprudence pour les régimes traditionnels. Bien plus novateur, un régime unifié et détaillé de l'indemnisation du préjudice corporel est mis en place qui s'appliquerait aux juridictions judiciaires et administratives. La possibilité de condamner un auteur de dommage à une amende civile s'apparente à des dommages et intérêts punitifs.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=572995

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