Projet de réforme de la responsabilité civile et santé. in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°5 (01/09/2016)|
[article] Projet de réforme de la responsabilité civile et santé. In RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social - N°5 - 01/09/2016 [Article de périodique] / Groupe de travail de l'Institut Droit et Santé . - p. 904-919.
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