[article] Un permis de construire tacite ne peut naître d'une injonction de réexamen prononcée par le juge In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°36 - 31/10/2016 [Article de périodique] / Caroline REGNIER . - p. 2060-2063. | Mots-clés : | AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; URBANISME | | Résumé : | Conclusions de Caroline Régnier, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Lille du 11 juillet 2016 (n° 1404747). "A la suite d'une annulation contentieuse d'un refus de permis de construire assortie d'une injonction de réexamen de la demande initiale, l'absence d'exécution, par l'autorité administrative, de cette injonction n'a pas pour effet de faire naître, au bénéfice du pétitionnaire, un permis de construire tacite en l'absence de confirmation de sa demande initiale". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=572172 |
[article] | Titre : | Un permis de construire tacite ne peut naître d'une injonction de réexamen prononcée par le juge | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Caroline REGNIER | | Titre du périodique : | AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif | | Numéro : | N°36 | | Date de parution : | 31/10/2016 | | Article en page(s) : | p. 2060-2063 | | Mots-clés : | AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; URBANISME | | Résumé : | Conclusions de Caroline Régnier, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Lille du 11 juillet 2016 (n° 1404747). "A la suite d'une annulation contentieuse d'un refus de permis de construire assortie d'une injonction de réexamen de la demande initiale, l'absence d'exécution, par l'autorité administrative, de cette injonction n'a pas pour effet de faire naître, au bénéfice du pétitionnaire, un permis de construire tacite en l'absence de confirmation de sa demande initiale". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=572172 |
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Un permis de construire tacite ne peut naître d'une injonction de réexamen prononcée par le juge in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (31/10/2016)
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