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La France condamnée pour défaut d'impartialité de la Cour des comptes / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (17/10/2016)

[article] La France condamnée pour défaut d'impartialité de la Cour des comptes In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°34 - 17/10/2016 [Article de périodique] / Diane POUPEAU . - p. 1900.

Mots-clés :	PRINCIPE D'EQUITE ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; GESTION DE FAIT ; JURIDICTION FINANCIERE
Résumé :	Commentaire d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 6 octobre 2016 (n° 63979/11). "La Cour de Strasbourg a condamné l'Etat français dans le cadre de la fameuse affaire Beausoleil, bien connue des amateurs de contentieux financier. Ce conseiller municipal de Noisy-le-Grand avait été déclaré comptable de fait en 1997 par la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France en raison de la gestion, entre 1990 et 1993, d'une association communale qui avait notamment pour objet d'allouer des primes au personnel de la collectivité".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=571542

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