Clause de compétence générale ; suppression pour les départements ; conformité à la constitution ; recours en non conventionnalité ? in La Lettre du financier territorial, N°314 (01/10/2016)|
[article] Clause de compétence générale ; suppression pour les départements ; conformité à la constitution ; recours en non conventionnalité ? In La Lettre du financier territorial - N°314 - 01/10/2016 [Article de périodique] . - p. 27-29.
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