La régularisation, nouvelle frontière de l'excès de pouvoir in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (10/10/2016)|
[article] La régularisation, nouvelle frontière de l'excès de pouvoir In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°33 - 10/10/2016 [Article de périodique] / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE ; Guillaume ODINET . - p. 1859-1866.
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