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Pratique de la délégation de service public / Jean-Charles VIGNOT (01/08/2016)

Titre :	Pratique de la délégation de service public
Type de document :	Ouvrage
Auteurs :	Jean-Charles VIGNOT
Editeur :	Voiron : Territorial Editions
Année :	01/08/2016
Collection :	Dossier d'experts
Pages :	66 p.
Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; CONCESSION ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; REGIE DIRECTE ; SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; SELECTION DES OFFRES ; CRITERE DE SELECTION ; REFERE PRECONTRACTUEL ; REFERE CONTRACTUEL ; NEGOCIATION ; SERVICE PUBLIC
Résumé :	Cet ouvrage assiste les collectivités territoriales à la mise en oeuvre pratique d'une concession de service public sous forme de délégation en intégrant le droit des concessions qui résulte de la directive européenne du 26 février 2014 transposée en droit français depuis le 1er avril 2016 par l'ordonnance du 29 janvier 2016 et le décret du 1er février 2016. Si cet outil contractuel performant n'est pas remis en cause, la simplicité apparente des nouveaux textes n'empêche pas pour les acteurs locaux les difficultés de procédure et les risques contentieux.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=570014

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
C13596-1	C13596	OUVRAGE	Centre de documentation	Disponible

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