[article] Les efforts jurisprudentiels d'harmonisation des pouvoirs de polices de l'environnement In Droit de l'environnement - N°248 - 01/09/2016 [Article de périodique] / Corentin GOUPILLIER . - p. 300-304. | Mots-clés : | INSTALLATION CLASSEE ; EAU ; DECHET ; POUVOIR DE POLICE ; DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ; REMISE EN ETAT ; COURS D'EAU ; ENERGIE HYDRAULIQUE ; RESPONSABILITE CIVILE | | Résumé : | Commentaire sur Arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 8 mars 2016, n° 14BX01920. La société contestait l'arrêté du 21 juin 2010 par lequel le préfet du Tarn l'a mise en demeure, d'une part, de fournir une étude technique permettant d'assurer la remise en état du site du lit du cours d'eau le Gijou sur lequel est édifiée l'usine hydroélectrique de Gourp Fumant, de manière à ce que soient rétablis la continuité écologique et le transport solide du cours d'eau le Gijou , d'autre part, de prendre en charge la réalisation des travaux qui découleront de cette étude. S'inspirant des décisions du Conseil d’État en matière d'installations classées, la cour a précisé, d'une part, la portée de l'obligation de remise en état des milieux aquatiques et, d'autre part, la notion d'exploitant d'une IOTA (Installations Ouvrages Travaux et Activités), débiteur principal de cette obligation de remise en état. Par ailleurs, le juge a appliqué la grille de lecture développée par la Haute assemblée en droit des déchets pour clarifier la responsabilité subsidiaire du propriétaire du terrain en vue de la réhabilitation du site. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=569493 |
[article] | Titre : | Les efforts jurisprudentiels d'harmonisation des pouvoirs de polices de l'environnement | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Corentin GOUPILLIER | | Titre du périodique : | Droit de l'environnement | | Numéro : | N°248 | | Date de parution : | 01/09/2016 | | Article en page(s) : | p. 300-304 | | Mots-clés : | INSTALLATION CLASSEE ; EAU ; DECHET ; POUVOIR DE POLICE ; DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ; REMISE EN ETAT ; COURS D'EAU ; ENERGIE HYDRAULIQUE ; RESPONSABILITE CIVILE | | Résumé : | Commentaire sur Arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 8 mars 2016, n° 14BX01920. La société contestait l'arrêté du 21 juin 2010 par lequel le préfet du Tarn l'a mise en demeure, d'une part, de fournir une étude technique permettant d'assurer la remise en état du site du lit du cours d'eau le Gijou sur lequel est édifiée l'usine hydroélectrique de Gourp Fumant, de manière à ce que soient rétablis la continuité écologique et le transport solide du cours d'eau le Gijou , d'autre part, de prendre en charge la réalisation des travaux qui découleront de cette étude. S'inspirant des décisions du Conseil d’État en matière d'installations classées, la cour a précisé, d'une part, la portée de l'obligation de remise en état des milieux aquatiques et, d'autre part, la notion d'exploitant d'une IOTA (Installations Ouvrages Travaux et Activités), débiteur principal de cette obligation de remise en état. Par ailleurs, le juge a appliqué la grille de lecture développée par la Haute assemblée en droit des déchets pour clarifier la responsabilité subsidiaire du propriétaire du terrain en vue de la réhabilitation du site. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=569493 |
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