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Convention d'occupation domaniale et marché public : la commune de Reims mise hors course par la CAA de Nancy / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (10/10/2016)

[article] Convention d'occupation domaniale et marché public : la commune de Reims mise hors course par la CAA de Nancy In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°40 - 10/10/2016 [Article de périodique] / Philippe S. HANSEN . - p. 26-28.

Mots-clés :	MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE SERVICES ; DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; REDEVANCE
Résumé :	Alors que la ville de Reims, pour organiser une manifestation sportive, avait conclu à une simple convention d'occupation de son domaine public, la cour administrative d'appel de Nancy, dans les décisions du 21 juin 2016 (n° 15NC02284, 15NC02359), requalifie la convention d'occupation domaniale en contrat de marché public de services.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=569084

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_00012197	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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