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Distance d'éloignement des constructions par rapport aux bâtiments agricoles existants (suite et fin) / Michel WIERNASZ in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (26/09/2016)

[article] Distance d'éloignement des constructions par rapport aux bâtiments agricoles existants (suite et fin) In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°31 - 26/09/2016 [Article de périodique] / Michel WIERNASZ . - p. 1766-1767.

Mots-clés :	AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; INSTALLATION CLASSEE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Résumé :	Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 24 février 2016 (n° 380556). "Le principe d'indépendance des législations est écarté par l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, lors de la délivrance d'un permis de construire, pour les distances d'implantation d'une habitation ou d'un immeuble par rapport à un bâtiment agricole existant lui-même soumis, au moment de sa construction ou de son extension, à de telles règles de distance : par réciprocité, le permis doit, dans ce cas, faire application à la construction non agricole de ces règles de distances d'implantation quelle qu'ne soit la nature".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=568786

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