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Fonctionnaires pris en charge par le CNFPT : l'absence de situation de travail exclut le licenciement pour insuffisance professionnelle in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2016)

[article] Fonctionnaires pris en charge par le CNFPT : l'absence de situation de travail exclut le licenciement pour insuffisance professionnelle In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°3 - 01/05/2016 [Article de périodique] . - p. 186-187.

Mots-clés :	INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; LICENCIEMENT ; CNFPT ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Résumé :	Un attaché territorial, pris en charge par le CNFPT depuis la suppression de son emploi a été licencié par ce dernier pour insuffisance professionnelle. Dans un arrêt du 14 octobre 2015 (n° 380780), le Conseil d'Etat confirme que l'incapacité à retrouver un emploi n'est pas une forme d'insuffisance professionnelle.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=568744

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_00010671	PERD0840	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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