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Départ anticipé à la retraite des parents d'un enfant handicapé et principe d'égalité / Alexis ZARCA in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2016)

[article] Départ anticipé à la retraite des parents d'un enfant handicapé et principe d'égalité In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°3 - 01/05/2016 [Article de périodique] / Alexis ZARCA . - p. 158-159.

Mots-clés :	ENFANCE INADAPTEE ; MINEUR ; PARENT ; CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE ; PRINCIPE D'EGALITE ; AGE ; HANDICAP ; PERSONNE HANDICAPEE ; ENFANT
Résumé :	Le Conseil d'Etat juge que la disposition selon laquelle, le départ anticipé à la retraite des parents d'un enfant handicapé est conditionné, entre autres exigences, à l'interruption ou la réduction de l'activité de l'agent demandeur avant les trois ans de l'enfant, est contraire au principe d'égalité. Injonction est faite au Premier ministre d'abroger cette disposition litigieuse dans un délai de six mois. Obsevations sous Conseil d'Etat du 16 décembre 2015, n°387815.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=568188

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