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Les communes étaient des emprunteurs avertis / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°39 (03/10/2016)

[article] Les communes étaient des emprunteurs avertis In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°39 - 03/10/2016 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 12.

Mots-clés :	EMPRUNT TOXIQUE ; TAUX D'INTERET ; COMMUNE ; BANQUE
Résumé :	Dans ses décisions du 21 septembre 2016 (n° 14/06388, n° 15/04767, n° 15/06770 et n° 15/07046), la Cour administrative de Versailles conclue que les quatre communes étaient des consommateurs « avertis », mises en garde par les prêteurs quant aux risques de l'indexation des taux sur les devises étrangères choisies.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=568049

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