

[article]
[article] Arrêté du 30 septembre 2016 pris en application de l'article 5 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux In Journal Officiel - Lois et décrets - N°230 - 02/10/2016 [Texte réglementaire].
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