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Un licenciement pour insufisance professionnelle peut s'appuyer sur des faits constitutifs de fautes disciplinaires in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2016)

[article] Un licenciement pour insufisance professionnelle peut s'appuyer sur des faits constitutifs de fautes disciplinaires In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°4 - 01/07/2016 [Article de périodique] . - p. 240-241.

Mots-clés :	AGENT PUBLIC ; FAUTE DISCIPLINAIRE ; INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; LICENCIEMENT ; REGIME DISCIPLINAIRE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; CONTRACTUEL
Résumé :	Si certains des faits reprochés à l'agent semblent constituer des fautes disciplinaires, cette circonstance n'entache pas d'illégalité le licenciement pour insuffisance professionnelle contestée dès lors que ces mêmes faits revèlent, plus largement, une inaptitude de l'agent à l'accomplissement de sa mission. Commentaires sous cour administrative d'appel de Versailles du 26 janvier 2016, n° 14VE00916.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=565722

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