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L'annulation du licenciement ne prive pas l'agent du droit à l'allocation pour perte d'emploi in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2016)

[article] L'annulation du licenciement ne prive pas l'agent du droit à l'allocation pour perte d'emploi In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°4 - 01/07/2016 [Article de périodique] . - p. 216-217.

Mots-clés :	ALLOCATION CHOMAGE ; LICENCIEMENT ; PROTECTION SOCIALE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; STAGIAIRE
Résumé :	Un agent public involontairement privé d'emploi au sens des dispositions du code du travail et bénéficiant, à ce titre, d'une allocation pour perte d'emploi ne saurait être privé de ce droit au seul motif que la décision prononçant son licenciement a été postérieurement annulée par le juge administratif. Commentaires sous Conseil d'Etat du 11 décembre 2015, n° 386441.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=565715

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