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Rupture du contrat : la théorie de la prise d'acte devant le juge administratif / Philippe GRIMAUD in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2016)

[article] Rupture du contrat : la théorie de la prise d'acte devant le juge administratif In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°4 - 01/07/2016 [Article de périodique] / Philippe GRIMAUD . - p. 204-206.

Mots-clés :	AGENT NON TITULAIRE ; CONTRACTUEL ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; DEMISSION ; LICENCIEMENT ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Résumé :	C'est au juge d'apprécier si l'acceptation par l'autorité administrative de la démission donnée par l'agent contractuel en raison d'une modification substantielle de son contrat (une mise à l'écart en l'espèce) peut être requalifiée en licenciement. Commentaire sous Conseil d'Etat, 30 décembre 2015, req. n° 384308.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=565708

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