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CE, 4/5, 6 juillet 2016 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°368 (01/07/2016)

[article] CE, 4/5, 6 juillet 2016 In Cahiers de la fonction publique - N°368 - 01/07/2016 [Article de périodique] / Fabien RAYNAUD . - p. 86-89.

Mots-clés :	DROIT DE GREVE ; FONCTION PUBLIQUE ; PREAVIS
Résumé :	Une administration peut légalement imposer à ses agents de se mettre en grève à leur prise de service et non au cours de celui-ci. En revanche, elle ne saurait leur interdire de rejoindre un mouvement en cours. Commentaire sous Conseil d'Etat du 6 juillet 2016 (n° 390031).
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=564097

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_00011746	PERD0784	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible